Informez-vous pour vos actes réglementaires

 

Accessibilité dans les établissements recevant du public

> Réglementation et détails techniques sur les aménagements à réaliser afin de faciliter l’accueil de tous les publics, annuaire de professionnels de l’accessibilité.
En savoir +

> Registre public d’accessibilité des ERP

Tous les exploitants d’ERP sont dans l’obligation de mettre à disposition un registre public d’accessibilité. Ce document indique le niveau d’accessibilité des prestations proposées, les dérogations obtenues, les calendriers des travaux dans le cadre d’un Ad’ap…

Télécharger le guide d’aide à la constitution du registre

Le registre doit être accompagné d’un certain nombre de documents annexes.
En savoir plus

Documents complémentaires :
Guide « Bien accueillir les personnes handicapées » ; Plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées »

 

Ventes promotionnelles

En dehors des périodes de soldes, il est possible  de vendre à un prix avantageux des produits sélectionnés pour une opération promotionnelle ponctuelle.
En fonction de l’opération choisie, il y a une règlementation bien spécifique.

> Ventes en liquidation : Télécharger la fiche pratique
Documents complémentaires : Modèle inventaire – Cerfa liquidation

> Ventes au déballage : Télécharger la fiche pratique
Documents complémentaires : Modèle registre – Déclaration préalable mairie

> Ventes privées : Télécharger la fiche pratique

> Opérations de promotion, destockage : Télécharger la fiche pratique

> Soldes : Télécharger la fiche pratique

> Annonces de réduction de prix : Télécharger la fiche pratique

 

Informations sur les prix, étiquetage

Tout produit mis en vente doit être étiqueté et le prix doit apparaître de façon lisible. En cas de réduction, il doit indiquer le prix barré. Certains produits ont une règlementation bien spécifique en matière d’informations sur les étiquettes.

> Information sur les prix : Télécharger la fiche pratique

> Prix de référence : Télécharger la fiche pratique

> Etiquetage des chaussures : Télécharger la fiche pratique

> Etiquetage des denrées alimentaires : Télécharger la fiche pratique

> Etiquetage des vêtements : Télécharger la fiche pratique

> Date limite de consommation : Télécharger la fiche pratique

 

Moyens de paiement

Il existe plusieurs moyens de paiement pour régler ou contractualiser un achat ou une prestation.

> Les différents moyens de paiement : Télécharger la fiche pratique

> Acompte, arrhes et avoir : Télécharger la fiche pratique

> Chèques sans provision : Télécharger la fiche pratique

 

Garanties, obligations, délais

Tout acheteur bénéficie de certaines garanties légales. De même, le vendeur a certaines obligations envers ses clients (délivrance, délais…).

> Conditions générales de vente : Télécharger la fiche pratique

> Délai de rétractation et délai de réflexion : Télécharger la fiche pratique

> Délais de livraison : Télécharger la fiche pratique

> Délais de paiement : Télécharger la fiche pratique

> Garantie commerciale : Télécharger la fiche pratique

> Garantie de conformité : Télécharger la fiche pratique

> Garantie des vices cachés : Télécharger la fiche pratique

> Obligation de délivrance : Télécharger la fiche pratique

> Facturation entre professionnels : Télécharger la fiche pratique

 

Pratiques commerciales litigieuses et publicité comparative

Publicité mensongère, contrefaçon, démarchage abusif et agressif… voici une liste de pratiques non exhaustive, toutes sévèrement condamnées par la loi.

> Contrefaçon : Télécharger la fiche pratique

> Pratiques commerciales agressives : Télécharger la fiche pratique

> Publicité comparative : Télécharger la fiche pratique

 

Logiciels de caisse certifiés

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse ont l’obligation d’avoir un équipement certifié.

> Télécharger la fiche pratique
> Réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse (pdf)

 

Ouverture dominicale

La loi du 10 août 2009 réaffirme le principe du repos dominical et adapte les dérogations existantes à ce principe dans les zones touristiques soit 65 communes classées touristiques dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Prélèvement à la source impôts sur le revenu

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie). Les entreprises, quant à elles, deviennent des collecteurs d’impôt.

Pour en savoir plus sur le rôle et les obligations du chef d’entreprise dans cette réforme, les impacts sur le bulletin de salaire, le calcul du taux… téléchargez la fiche d’information.