Saisissez la chambre de médiation CARBILEB

Résoudre vos litiges commerciaux et civils.

 

  • VOTRE SOLUTION CCI

    La Carbileb est la chambre de médiation créée par la CCI Pau Béarn, la Fédération du BTP, l’UIC, l’Ordre des avocats, les experts-comptables et les notaires afin de proposer une solution alternative aux conflits entre entreprises. 

    La médiation est un processus amiable de règlement des différends où un tiers parfaitement indépendant aide les parties à trouver elles-mêmes une solution mutuellement acceptable. 

    Le recours au médiateur peut être à l’initiative d’une partie puis accord de l’autre partie ou sur décision du juge après accord des parties. 

    Pour quel type de litiges ?  

    Défaut de paiement ou de livraison / Litiges entre associés d’une société / Propriété intellectuelle / Différends franchiseur-franchisé / Problèmes liés à des travaux, cautions ou astreintes / Baux commerciaux / Tout autre litige civil ou commercial 

    Documents utiles 

    Charte  

    Liste des médiateurs 

    Guide pratique de la médiation 

    Modèle de clause compromissoire 

    Aide à la saisine 

    Saisine de la partie initiatrice du processus : informations et courrier

  • OBJECTIFS

    Opter pour la médiation, solution alternative pour résoudre un différend sans rompre vos relations commerciales
    Eviter un procès long et couteux

  • PUBLIC CONCERNE

    Chef d’entreprise tout secteur d’activité
    Associé d’une société
    Membres d’une association…

  • LE + CCI

    Rapidité dans le traitement du litige
    Confidentialité et maintien du dialogue
    Chambre de médiation agréée par la cour d’appel de Pau en tant que médiateur judiciaire
    34 médiateurs judiciaires

  • MODALITES

    Vous pouvez saisir la CARBILEB qui sollicite l’autre partie avant de mettre en place les modalités du règlement négocié.

    Adressez votre courrier à la CARBILEB avec :
    – Les coordonnées de la partie avec laquelle vous avez un litige,
    – Les motifs résumés du différend,
    – Le montant estimé du différend,
    - Le mode choisi : médiation

    Par voie postale : CARBILEB – 21 rue Louis Barthou – BP128 – 64001 PAU CEDEX
    Par courriel : carbileb@pau.cci.fr 

     

    Montant du litige HT  Frais dossier  Forfait HT* 
    De 0 à 10 000€  200€  600€ 
    De 10 000€ à 100 000€  200€  800€ 
    Au-delà de 100 000€  200€  1 500€ 

    *somme à répartir entre les parties, équitablement ou selon leur accord

CONTACT
Chambre de médiation | carbileb@pau.cci.fr | 05 59 82 51 29

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