Règlementation accessibilité et sécurité incendie pour un commerce ou ERP

Un diagnostic réalisé par un conseiller CCI permet de faire le point sur ces deux règlementations en vigueur.

➔ Un ERP accessible garantit un accueil aisé pour les personnes valides et non valides.
Principaux points d’un commerce accessible : stationnement, chemins d’accès, entrées (portes extérieures et intérieures), circulations horizontales et verticales, mobilier, cabines de soin ou d’essayage, sanitaires, comptoir de paiement, escaliers.

➔ Un ERP aux normes incendie, garantit la sécurité des clients et des employés.
Règles de la sécurité incendie pour les petits commerces : installations électriques, nombre de dégagements, isolement des locaux à risques, équipements de sécurité… 

A partir du diagnostic, le conseiller oriente l’exploitant vers le bon dossier à monter et l’accompagne dans sa constitution.

➔ Le commerce est aux normes : le conseiller indique au gérant les démarches administratives pour déclarer la conformité de son local (envoi d’attestation). Télécharger le modèle d’attestation

➔ Le commerce n’est pas aux normes : le conseiller préconise la rédaction d’une autorisation de travaux (AT) ou d’un permis de construire (PC) avec ou sans dérogation pour une mise en accessibilité partielle ou totale. 

Pièces du dossier :
CERFA
Plan cadastral
Plan de l’établissement à l’échelle avec l’implantation commerciale
Notice d’accessibilité
Notice de sécurité incendie
Justificatifs pour la ou les dérogation(s) demandée(s)

Se mettre en conformité vis-à-vis de la législation
Trouver des solutions simples et concrètes pour que votre établissement soit aux normes
Si le commerce n’est pas conforme, déposer une autorisation de travaux (AT) ou un permis de construire (PC) pour une mise en accessibilité totale ou demander une dérogation si tout ou partie de l’ERP ne peut pas être mis aux normes.

Tout établissement recevant du public (ERP)
L’exploitant/futur exploitant doit vérifier que son activité commerciale réponde bien aux normes d’accessibilité et de sécurité incendie. La règlementation qui sera imposée dépendra de la surface du local commercial et de l’activité pratiquée.

Recommandations et conseils personnalisés
Réalisation du dossier pour le compte de l’exploitant 

Diagnostic accessibilité/sécurité incendie + Rédaction du dossier accessibilité/sécurité incendie (5 exemplaires) + Réalisation du registre d’accessibilité : 550€ HT
Diagnostic accessibilité + Rédaction du dossier accessibilité (5 exemplaires) + Réalisation du registre d’accessibilité : 450€ HT
Réalisation du registre d’accessibilité : 60€ HT

Plus d’informations : télécharger la plaquette

Tous les exploitants d’ERP sont dans l’obligation de mettre à disposition un registre public d’accessibilité indiquant le niveau d’accessibilité des prestations proposées, les dérogations obtenues, les calendriers des travaux dans le cadre d’un Ad’ap validés avant le 1er avril 2019 (depuis cette date, il n’est plus possible de déposer ce type de dossier)… En savoir plus

Guide d’aide à la constitution du registre

Guide « Bien accueillir les personnes handicapées »