Règlementation accessibilité et sécurité incendie pour un commerce ou ERP de 5ème catégorie

Vous souhaitez créer ou aménager un établissement recevant du public (ERP), ce dernier est soumis à des aménagements pour faciliter son accès et assurer la sécurité des personnes accueillies.

En outre, toutes modifications, créations ou aménagements d’un ERP doivent être validés par les services de l’Etat compétents (DDTM et SDIS).

 

  • VOTRE SOLUTION CCI

    Les conseillers d’entreprise de la CCI vous accompagnent dans la mise aux normes de votre établissement et dans les démarches obligatoires en matière d’accessibilité et de sécurité incendie.

    > Les points clés de l’accessibilité
    Un ERP accessible garantit un accueil aisé pour les personnes valides et non valides.
    Sont concernés : stationnement, chemins d’accès, entrées (portes extérieures et intérieures), circulations horizontales et verticales, mobilier, cabines de soin ou d’essayage, sanitaires, comptoir de paiement, escaliers.

    > Les points clés de la sécurité incendie
    Un ERP aux normes incendie, garantit la sécurité des clients et des employés.
    Règles de la sécurité incendie pour les petits commerces recevant moins de 20 personnes : installations électriques, nombre de dégagements, isolement des locaux à risques, équipements de sécurité… 

    NOS PRESTATIONS :

    Diagnostic de l’établissement : état des lieux et préconisations (travaux, aménagements, dérogation éventuelle) – 90€ HT

    Montage du dossier complet accessibilité et sécurité incendie – 550€ HT
    – Diagnostic de l’établissement
    – Rédaction du dossier accessibilité et sécurité incendie
    – Rédaction du registre d’accessibilité
    – Soutien du dossier auprès des services de l’Etat (DDTM et SDIS)

    Montage du dossier accessibilité – 450€ HT
    – Diagnostic accessibilité de l’établissement
    – Rédaction du dossier accessibilité
    – Rédaction du registre d’accessibilité
    – Soutien du dossier auprès des services de l’Etat (DDTM et SDIS)

    Rédaction du registre d’accessibilité – 60€ HT
    document obligatoire à avoir à l’accueil et à présenter sur demande

  • OBJECTIFS

    Se mettre en conformité vis-à-vis de la législation
    Trouver des solutions simples et concrètes pour que votre établissement soit aux normes

  • PUBLIC CONCERNE

    Tout établissement de 5ème catégorie recevant du public (ERP)

  • LE + CCI

    Recommandations et conseils personnalisés
    Réalisation du dossier pour le compte de l’exploitant 

  • PIECES DU DOSSIER

    CERFA
    Plan cadastral
    Plan de façade
    Plan de l’établissement avant travaux
    Plan de l’établissement à l’échelle avec l’implantation commerciale
    Notice d’accessibilité
    Notice de sécurité incendie
    Justificatifs pour la ou les dérogation(s) demandée(s)

CONTACT
Charlotte Bernadet | commerce@pau.cci.fr | 05 59 82 51 37

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