Règlementation accessibilité et sécurité incendie pour un commerce ou ERP de 5ème catégorie
Vous souhaitez créer ou aménager un établissement recevant du public (ERP), ce dernier est soumis à des aménagements pour faciliter son accès et assurer la sécurité des personnes accueillies.
En outre, toutes modifications, créations ou aménagements d’un ERP doivent être validés par les services de l’Etat compétents (DDTM et SDIS).
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VOTRE SOLUTION CCI
Les conseillers d’entreprise de la CCI vous accompagnent dans la mise aux normes de votre établissement et dans les démarches obligatoires en matière d’accessibilité et de sécurité incendie.
> Les points clés de l’accessibilité
Un ERP accessible garantit un accueil aisé pour les personnes valides et non valides.
Sont concernés : stationnement, chemins d’accès, entrées (portes extérieures et intérieures), circulations horizontales et verticales, mobilier, cabines de soin ou d’essayage, sanitaires, comptoir de paiement, escaliers.
> Les points clés de la sécurité incendie
Un ERP aux normes incendie, garantit la sécurité des clients et des employés.
Règles de la sécurité incendie pour les petits commerces recevant moins de 20 personnes : installations électriques, nombre de dégagements, isolement des locaux à risques, équipements de sécurité…NOS PRESTATIONS :
➔ Diagnostic de l’établissement : état des lieux et préconisations (travaux, aménagements, dérogation éventuelle) – 90€ HT
➔ Montage du dossier complet accessibilité et sécurité incendie – 550€ HT
– Diagnostic de l’établissement
– Rédaction du dossier accessibilité et sécurité incendie
– Rédaction du registre d’accessibilité
– Soutien du dossier auprès des services de l’Etat (DDTM et SDIS)➔ Montage du dossier accessibilité – 450€ HT
– Diagnostic accessibilité de l’établissement
– Rédaction du dossier accessibilité
– Rédaction du registre d’accessibilité
– Soutien du dossier auprès des services de l’Etat (DDTM et SDIS)➔ Rédaction du registre d’accessibilité – 60€ HT
document obligatoire à avoir à l’accueil et à présenter sur demande -
OBJECTIFS
Se mettre en conformité vis-à-vis de la législation
Trouver des solutions simples et concrètes pour que votre établissement soit aux normes -
PUBLIC CONCERNE
Tout établissement de 5ème catégorie recevant du public (ERP)
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LE + CCI
Recommandations et conseils personnalisés
Réalisation du dossier pour le compte de l’exploitant -
PIECES DU DOSSIER
CERFA
Plan cadastral
Plan de façade
Plan de l’établissement avant travaux
Plan de l’établissement à l’échelle avec l’implantation commerciale
Notice d’accessibilité
Notice de sécurité incendie
Justificatifs pour la ou les dérogation(s) demandée(s) -
BOITE A OUTILS
CONTACT
Charlotte Bernadet | commerce@pau.cci.fr | 05 59 82 51 37