La taxe d’apprentissage

Grâce à la taxe d’apprentissage, votre entreprise contribue directement au développement des formations.

 

  • Les modalités de collecte en 2020 et 2021

    En application de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, les chambres consulaires ne sont plus organismes collecteurs.

    Les écoles de la CCI Pau Béarn, ESC Pau, CNPC Sport Business School, Point A, restent habilitées à recevoir les versements des entreprises.

    La mission de collecte est confiée en 2020 et 2021 aux opérateurs de compétence (OPCO) avant d’être définitivement prise en charge par l’URSSAF en 2022.

    NOUVEAUTES LEGISLATION TAXE D’APPRENTISSAGE ET CONTRIBUTIONS FORMATION PROFESSIONNELLE :

    Année 2019 :

    • 2019 est une année blanche pour 87% de la taxe d’apprentissage pour toutes les entreprises. 13% de la taxe d’apprentissage sont à verser au 31/05/2020 directement aux établissements habilités choisis par l’entreprise.
    • La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les plus de 250 salariés et sous certaines conditions reste elle due au titre de l’année 2019, à échéance du 29/02/2020.
    • Les contributions formation restent dues au titre de l’année 2019, à échéance du 29/02/2020.

     

    Année 2020 :

    • La taxe formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA). En pratique, les 2 taxes compilées conservent cependant globalement les mêmes caractéristiques règlementaires (taux, assiettes, assujettissement, exonération…)
    • La contribution unique est toujours calculée sur la masse salariale brute de l’année n-1 mais libère fiscalement l’année n. Le décalage d’un an qui existait jusqu’à lors pour la taxe d’apprentissage disparaît.
    • Dans cette contribution unique se trouve la part qui financera de façon directe les coûts apprentis des centres de formation d’apprentis (CFA), soit les 87% de la taxe d’apprentissage.
    • Cette contribution n’inclura pas 13% du produit de la taxe d’apprentissage qui sera à régler directement auprès des établissements de formation et organismes habilités.
    • S’ajoute la contribution CPF-CDD (en remplacement de la taxe CIF-CDD).
    • Pour les plus de 250 salariés, s’ajoute la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

    ZOOM

    ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES :

    • Règlement de la contribution unique au 29/02/2020 (les 87% de la taxe d’apprentissage ne seront pas appelés à cette échéance, mais au 28/02/2021) auprès de l’OPCO de référence de l’entrepri.
    • Règlement de la contribution CPF-CDD au 29/02/2020 auprès de l’OPCO de référence de l’entreprise.
    • Règlement du 13% de la taxe d’apprentissage au 31/05/2020 directement aux établissements habilités choisis par l’entreprise.

    ENTREPRISES DE 11 SALARIES ET PLUS :

    • Règlement du solde de 25% de la contribution formation 2019 au 29/02/2020.
    • Règlement d’un 1er acompte de 60% de la CUFPA (incluant le 1% formation et le 87% de la taxe d’apprentissage soit en taux de MS 0,5916%) au 29/02/2020 auprès de l’OPCO de référence de l’entreprise.
    • Règlement d’un 2ème acompte de 38% de la CUFPA au 15/09/2020 auprès de l’OPCO de référence de l’entreprise.
    • Règlement du solde de 2% de la CUFPA au 28/02/2021 auprès de l’OPCO de référence de l’entreprise.
    • Règlement de la contribution CPF-CDD au 29/02/2020 auprès de l’OPCO de référence de l’entreprise.
    • Pour les plus de 250 salariés, règlement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au 29/02/2020.
    • Règlement du 13% de la taxe d’apprentissage au 31/05/2020 directement aux établissements habilités choisis par l’entreprise.

    GENERALITES

    La déclaration doit être consolidée sur l’établissement siège. Ainsi, vous additionnez vos masses salariales et effectifs de tous les établissements portant le même numéro siren.
    Disparition de la déduction au titre des frais de stage en milieu professionnel.

  • Trouver votre OPCO

    La grille de correspondance officielle IDCC convention collective NAF/OPCO est disponible sur le site du ministère du travail.

     

    Verser le 13% de la taxe d’apprentissage :

    Ce versement à réaliser directement auprès des écoles et organismes habilités de votre choix au plus tard le 1er juillet 2020, contribuera directement au maintien et au développement des formations professionnelles et technologiques de notre Région.

    Le décret autorisant le versement direct

    Les établissements habilités en Nouvelle-Aquitaine à recevoir le 13% de la taxe d’apprentissage

    – Les écoles de la CCI PAU BEARN

    CNPC SPORT BUSINESS CAMPUS ESCPAU BUSINESS SCHOOL

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