Règlementation accessibilité et sécurité incendie pour un commerce ou ERP

Tout établissement recevant du public (ERP)
L’exploitant/futur exploitant doit vérifier la conformité de son ERP en matière d’accessibilité et de sécurité incendie. 

Se mettre en conformité vis-à-vis de la législation
Trouver des solutions simples et concrètes pour que votre établissement soit aux normes
Si le commerce n’est pas conforme, déposer une autorisation de travaux (AT) ou un permis de construire (PC) pour une mise en accessibilité totale ou demander une dérogation.

Un diagnostic réalisé par un conseiller CCI permet de faire le point sur les deux règlementations en vigueur : Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et Sécurité Incendie. 

Principaux points d’un commerce accessible :
stationnement, chemins, entrée, circulations horizontales et verticales, mobilier, cabines de soin ou d’essayage, sanitaires, comptoir de paiement. 

Règles de la sécurité incendie pour les petits commerces :
installations électriques, nombre de dégagements, isolement, équipements de sécurité… 

A partir du diagnostic, le conseiller oriente l’exploitant vers le bon dossier à monter et l’accompagne dans sa constitution : 

Le commerce est aux normes : le conseiller indique au gérant les démarches administratives pour déclarer la conformité de son local (envoi d’attestation). Télécharger le modèle d’attestation
Le commerce n’est pas aux normes : le conseiller préconise la rédaction d’un dossier de dérogation ou d’une autorisation de travaux (AT) ou d’un permis de construire (PC) pour une mise en accessibilité totale. 

Pièces du dossier :
CERFA
Plan cadastral
Plan de l’établissement à l’échelle avec l’implantation commerciale
Notice d’accessibilité
Notice de sécurité incendie
Justificatifs pour la ou les dérogation(s) demandée(s) 

Plus d’informations : télécharger la plaquette

Tous les exploitants d’ERP sont dans l’obligation de mettre à disposition un Registre public d’accessibilité indiquant le niveau d’accessibilité des prestations proposées, les dérogations obtenues, les calendriers des travaux dans le cadre d’un Ad’ap validés avant le 1er avril 2019 (depuis cette date, il n’est plus possible de déposer ce type de dossier)… En savoir plus

Documents annexes : 

Guide d’aide à la constitution du registre
Guide « Bien accueillir les personnes handicapées » 

Recommandations et conseils personnalisés
Réalisation du dossier pour le compte de l’exploitant 

Diagnostic accessibilité ERP : 468€ TTC
Pack sécurité incendie / accessibilité : 588€ TTC
Réalisation du registre uniquement : 72€ TTC

#accessibilité #PMR #securite #conformité #incendie #handicap #client