Règlementation accessibilité et sécurité incendie pour un commerce ou ERP

Facilitez l’accès de votre établissement aux personnes à mobilité réduite et vérifiez les normes incendie.

 

  • Public concerné

    Tout établissement recevant du public (ERP)
    L’exploitant/futur exploitant doit vérifier la conformité de son ERP en matière d’accessibilité et de sécurité incendie. 

  • Objectifs

    Se mettre en conformité vis-à-vis de la législation
    Trouver des solutions simples et concrètes pour que votre établissement soit aux normes
    Si le commerce n’est pas conforme, déposer une autorisation de travaux (AT) ou un permis de construire (PC) pour une mise en accessibilité totale ou demander une dérogation.

  • Contenu

    Un diagnostic réalisé par un conseiller CCI permet de faire le point sur les deux règlementations en vigueur : Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et Sécurité Incendie. 

    Principaux points d’un commerce accessible :
    stationnement, chemins, entrée, circulations horizontales et verticales, mobilier, cabines de soin ou d’essayage, sanitaires, comptoir de paiement. 

    Règles de la sécurité incendie pour les petits commerces :
    installations électriques, nombre de dégagements, isolement, équipements de sécurité… 

    A partir du diagnostic, le conseiller oriente l’exploitant vers le bon dossier à monter et l’accompagne dans sa constitution : 

    Le commerce est aux normes : le conseiller indique au gérant les démarches administratives pour déclarer la conformité de son local (envoi d’attestation). Télécharger le modèle d’attestation
    Le commerce n’est pas aux normes : le conseiller préconise la rédaction d’un dossier de dérogation ou d’une autorisation de travaux (AT) ou d’un permis de construire (PC) pour une mise en accessibilité totale.
     

     

    Pièces du dossier :
    CERFA
    Plan cadastral
    Plan de l’établissement à l’échelle avec l’implantation commerciale
    Notice d’accessibilité
    Notice de sécurité incendie
    Justificatifs pour la ou les dérogation(s) demandée(s) 


    Plus d’informations :
    télécharger la plaquette

    Tous les exploitants d’ERP sont dans l’obligation de mettre à disposition un Registre public d’accessibilité indiquant le niveau d’accessibilité des prestations proposées, les dérogations obtenues, les calendriers des travaux dans le cadre d’un Ad’ap validés avant le 1er avril 2019 (depuis cette date, il n’est plus possible de déposer ce type de dossier) En savoir plus

    Documents annexes : 

    Guide d’aide à la constitution du registre
    Guide « Bien accueillir les personnes handicapées » 

  • Le + CCI

    Recommandations et conseils personnalisés
    Réalisation du dossier pour le compte de l’exploitant 

  • Modalités

    Diagnostic accessibilité ERP : 468€ TTC
    Pack sécurité incendie / accessibilité : 588€ TTC
    Réalisation du registre uniquement : 72TTC

  • Thèmes

    #accessibilité #PMR #securite #conformité #incendie #handicap #client

CONTACT
commerce@pau.cci.fr | 05 59 82 51 03

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