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Le 26 Septembre 2019 - CCI Pau Béarn
Le contrat international : les réflexes incontournables
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CCI Pau Béarn
Informations pratiques
CCI International Nouvelle-Aquitaine organise à la CCI Pau Béarn une rencontre sur le contrat international le 26 septembre 2019.
clauses générales, zoom sur les contrats de vente, distribution, agent commercial, réforme des contrats
INSCRIPTION
PROGRAMME :
- Les clauses essentielles du contrat international : le droit applicable, les modalités de règlement des litiges, le territoire contractuel, l’objet du contrat, la gestion des imprévus, la confidentialité, les modalités de fin de contrat…
- Les spécificités des contrats les plus usuels à l’international :
le contrat de vente/CGV : les conditions de vente, les conditions de règlement, les délais de paiement, les clauses abusives,
le contrat de distribution : le DIP, le prix de revente, la clause de non-concurrence, l’exclusivité, la fin du contrat (rupture abusive), la gestion des invendus,
le contrat d’agent commercial : l’indépendance de l’agent, la rémunération de l’agent, la clause de non-concurrence, l’exclusivité (rupture abusive).
