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  • # protection des entreprises
02 Mars 2020

Mesures pour les entreprises françaises impactées

Depuis les annonces du Président de la République, la CCI Pau Béarn s’est organisée en cellule de crise et a mobilisé l’ensemble de ses collaborateurs sur la gestion des conséquences économiques du COVID-19.

POUR JOINDRE LA PLATEFORME DE CONSEILLERS : 05 59 82 51 11 / anticiperlesdifficultes@pau.cci.fr

RETROUVEZ CI-DESSOUS UNE SYNTHESE DES MESURES AUX ENTREPRISES

A savoir : avec la CCI Pau Béarn et les services d’Etat cités ci-après, les fédérations professionnelles sont aussi à l’écoute des interrogations des entreprises.

  

Reports des cotisations salariales et patronales (URSSAF)

 

 

 

ECHEANCE AU 5 AVRIL : NOUVELLES MESURES

Employeurs de moins de 50 salariés
A ce jour nous ne connaissons pas les mesures du gouvernement pour l'échéance du 15 avril.

Autoentrepreneurs
L’échéance de février exigible le 31 mars, pour les autoentrepreneurs mensuels, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars.
Si l’échéance de février est déjà déclarée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile, il est possible de modifier la déclaration pour la saisir à 0 ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur le compte. Si l’échéance de février n’est pas encore déclarée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile, il est possible d’enregistrer la déclaration à 0 jusqu’au 31/03 ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur votre compte. Portail URSSAF Autoentrepreneur

DIFFICULTES DE PAIEMENT : vous pouvez bénéficier d’un délai de paiement en indiquant que cette demande est liée à la situation exceptionnelle relative au coronavirus, à partir de votre compte en ligne sur www.urssaf.fr en utilisant la messagerie : Nouveau message / une formalité déclarative / déclarer une situation exceptionnelle

AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE TRAVAILLEUR INDEPENDANT : formulaire (pdf)

POUR CONTACTER L'URSSAF, privilégiez la messagerie en ligne sur votre espace. L'URSSAF invite les entreprises à consulter la page dédiée du site Urssaf.fr réguliérement mise à jour par les questions des entrepreneurs et à partir de laquelle un assistant virtuel est disponible : FAQ URSSAF

 

Reports d’échéances fiscales (DGFIP)

 

 

 

POUR LES ENTREPRISES (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »

CONTRATS DE MENSUALISATION pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT ET/OU DE REMISE D'IMPOTS : Formulaire (pdf) - Plus de détails sur cette page

 

Reports d’échéances bancaires

 

 

 

Certaines banques proposent un report d’échéances à leurs clients, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur conseiller.
Vous rencontrez des difficultés avec votre banque : Médiateur de la Banque de France au 0810 00 12 10 ou le site de la médiation
Contact utile pour les TPE : Banque de France TPE = 0800 08 32 08 ou TPME64@banque-france.fr pour les TPE du département 

 

Financements de trésorerie

 

 

 

Ouvertures de trésorerie de la part des banques, avec la garantie donnée à 90% par BPI.
Fonds de prêts pour abonder les prêts rebonds : ex Prêt Croissance par BPI

Contact BPI : numéro vert 09 69 37 02 40 ; www.bpifrance.fr

 

Fonds de solidarité

 

 

 

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Sont concernés par cette aide de 1 500 €, les entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ (pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020) ; auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ; auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %. Site de la DGFIP

La DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

2ème volet :
Les entreprises, ayant bénéficié de l’aide de 1500 €, pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsqu’elles emploient (au 1er février 2020) au moins un salarié ( en CDD ou CDI), qu’elles se trouvent en rupture de trésorerie et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour une déclaration trimestrielle de leur chiffre d’affaires.
La demande devra être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2020. Pour réceptionner ces demandes, la Région Nouvelle-Aquitaine va développer son propre module sur son site internet. Elle communiquera ensuite à la DGFIP les listes de bénéficiaires, après instruction, pour paiement.

 

Relations clients ou fournisseurs

 

 

 

Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants.

 

Report du paiement des loyers, des factures d'eau...

 

 

 

Les plus petites entreprises peuvent adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable aux entreprises auprès desquelles les factures sont payées.

 

Marchés publics

 

 

 

Pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 

Chômage partiel

 

 

 

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande d'activité partielle, avec effet rétroactif. Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié.

 

Indemnisations des parents devant garder leurs enfants

 

 

 

La CPAM indemnise les absences des parents de garde auprès de leurs enfants scolarisés, en totalité et sans délai de carence. Actualités Assurance maladie

 

Agglomération Pau Béarn Pyrénées

 

 

 

Dans le contexte de lutte contre le coronavirus, et compte-tenu des difficultés de trésorerie que rencontrent les entreprises du secteur du tourisme, l’Agglomération Pau Béarn Pyrénées annonce le report du paiement de la taxe de séjour. En savoir+

 

DOCUMENTS A TELECHARGER

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL (pdf)

CONTACT

DIRECTION GENERALE DES ENTREPRISES : covid.dge@finances.gouv.fr

REGION NOUVELLE-AQUITAINE : entreprises-covid19@nouvelle-aquitaine.fr / 05 57 57 55 88

COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

CCI FRANCE

MINISTERE DE L'ECONOMIE Les mesures prises par l'Etat / Communiqué du 20 mars (pdf)

CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

LA BANQUE DES TERRITOIRES

DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE 

REGION NOUVELLE-AQUITAINE

SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS

LA POSTE

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)


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