Personne Physique
EI Entreprise Individuelle inscrite au RCS Registre du Commerce et des Sociétés
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- Formulaire P4 n° Cerfa 11679*01
Personne Morale
SARL / EURL Société à Responsabilité Limitée ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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- Formulaire M4 n° Cerfa 11685*01
SNC Société en Nom Collectif
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- Formulaire M4 n° Cerfa 11685*01