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22 Juillet 2016

Accessibilité des ERP : attention aux pénalités

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 vient de préciser les sanctions financières découlant du non-engagement dans la mise en accessibilité de son établissement.

Le propriétaire d'un ERP non accessible aux personnes à mobilité réduite qui n'aurait pas fourni une attestation d'accessibilité ou ne se serait pas engagé dans un Ad'AP s'expose, après mise en demeure, à une amende administrative de 1500 € par ERP de 5e catégorie et 5000 € pour chaque ERP des autres catégories.

Pour toute information ou démarche, contactez votre CCI :

commerce@pau.cci.fr tourisme@pau.cci.fr

 


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