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La CCI Pau Béarn facilite vos démarches d'immatriculation d'entreprise.

Mots-clés :
  • # réglementation de mon activité
  • # déclarer mon activité
Consultez les activités réglementées

Liste des principales activités réglementées (détails ci-dessous) :

  • Antiquaire / Brocanteur
  • Bijouterie / Orfèvrerie
  • Courtier d'assurances
  • Débit de boissons / Restaurant / Vente de boissons
  • Discomobile
  • Discothèque
  • Jardinerie / Vente de semence
  • Officine de pharmacie
  • Opticien / Lunetier
  • Publication de périodiques et d'ouvrages
  • Société hippique / Centre équestre
  • Transport de marchandises

 

Antiquaire et Brocanteur

Descriptif de l’activité

Est concernée par cette activité toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce. Sont donc aussi concernés les dépôts-vente.

Pièces à fournir au centre de formalité
La déclaration d'existence sur le registre des revendeurs d'objet mobilier auprès de la Préfecture du département s'effectue après l'immatriculation au RCS. Un extrait KBIS devra être fourni à la préfecture.

Réglementation

Pour l’inscription sur le registre des objets mobiliers déposée à la Préfecture du lieu d’exercice :

  • Une lettre adressée au Préfet (descriptif activité, lieu d’exercice, forme juridique..)
  • Une copie de la carte d’identité de la personne physique ou du 1er responsable pour une société commerciale.

Tenue d’un registre de police : le revendeur d’objet mobilier doit tenir un registre de police (disponible dans les librairies spécialisées) coté et paraphé par le commissaire de police du quartier ou par le Maire de la commune à défaut de commissariat.

Contact

Préfecture de PAU

Registre des revendeurs d’objets mobiliers
2 Rue Maréchal Joffre
64000 PAU
05 59 98 24 24

Sous-Préfecture d’Oloron

Place Georges POMPIDOU
64400 OLORON SAINTE-MARIE
05 59 88 59 88

 

Bijouterie / Orfèvrerie

Descriptif de l’activité

Le simple bijoutier est un commerçant. Il peut se charger en outre de petites réparations. Son inscription relève du Registre du commerce.

Le joaillier est un fabricant, qui revend ses produits, à partir de pierres et métaux précieux, il fabrique et répare. L’orfèvre fabrique les bijoux à partir de métaux précieux . Ils sont inscrits auprès du répertoire des métiers.

Pièces à fournir au centre de formalité
Déclaration d’existence pour métaux précieux (or, argent, platine)

Réglementation

Pour tout commerce de vente de bijoux en métaux précieux (ainsi que les bijoux fantaisies) il faut transmettre au bureau de garantie les éléments suivants :
Lettre de déclaration d’existence indiquant :

  • Nom de la personne
  • N°R.C.S. (si déjà inscrit)
  • Activité exercée
  • Adresse d’exploitation de cette activité

Pour les sociétés : photocopie des statuts et de l’acte de nomination du gérant.

Suite à l’envoi de ces documents une attestation vous sera délivrée et vous permettra de faire modifier votre extrait de Registre du Commerce.

A envoyer ultérieurement :

Photocopie du KBIS avec la mention « vente de bijoux en métaux précieux » (et/ou bijoux fantaisies en or et argent)

Pour fabriquer ou importer des bijoux en métaux précieux :

1° Lettre de déclaration d’existence indiquant :

  • Nom de la personne
  • N°R.C.S.(si déjà inscrit)
  • Activité exercée
  • Adresse d’exploitation de cette activité

Pour les sociétés : photocopie des statuts et de l’acte de nomination du gérant.

2° Dépôt des projets de poinçon

Suite à l’envoi de ces documents une attestation vous sera délivrée et vous permettra de faire modifier votre extrait de Registre du Commerce.

A envoyer ultérieurement :

3° Photocopie du KBIS avec la mention « fabriquant ou importateur de bijoux en métaux précieux ».

Autre obligation :

Achat d’un livre de police (en papeterie). Il s’agit d’un registre qui doit être folioté (pages numérotées) où seront enregistrés tous les achats et toutes les ventes réalisés.
Ce livre de police doit être visé par l’autorité compétente du lieu d’exploitation (Mairie ou Gendarmerie)

Contact

Service de la garantie de TOULOUSE

66 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
T. 05 61 99 33 63
F. 05 61 62 40 71

 

Courtier d'assurances

Descriptif de l’activité

Le courtier est avant tout un commerçant. Il a des clients (particuliers, entreprises…), auxquels il vend des produits (contrats d’assurance). Mais à la différence de l’agent d’assurance, il ne travaille pas pour le compte d’une compagnie d’assurance dont il est le salarié ou le concessionnaire : il travaille pour son propre compte avec autant de compagnies qu’il souhaite.

Pièces à fournir au centre de formalité :

  • Déclaration de capacité professionnelle, visée par le Parquet – feuillet Greffe –
  • Les copies de l’attestation d’assurance et de garantie financière

Réglementation

La déclaration de capacité profesionnelle

  1. Se procurer le document vierge (carte 4 volets) auprès de l’Argus des assurances
  2. Faire viser ce document par le Parquet au Tribunal de grande Instance du lieu du siège social ou de l’établissement.

Le but est de permettre la vérification des conditions d’honorabilité (délai : 15 jours).

La justification de l'aptitude professionnelle

Conditions : d’âge, de nationalité, de capacité professionnelle et d’honorabilité.

Il faut soit :

  • Etre titulaire d’un diplôme
  • Avoir exercé à temps complet, pendant 2 ans au moins, chez un courtier, un agent général, un agent ou une société de production
  • Avoir d’une part exercé pendant 2 ans au moins des fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou commerciale, et d’autre part avoir effectué un stage d’au moins 200 heures,
  • Avoir accompli un stage professionnel d’au moins 600 heures

La responsabilité civile et la garantie financière

Souscrire auprès d’une compagnie d’assurance une responsabilité civile et professionnelle et une garantie financière au nom du courtier lui-même si celui-ci exerce en nom propre, au nom de la société de courtage si l’activité est exercée en société.

Contact

Parquet du Tribunal de Grande Instance

Place de la libération
64000 PAU
05 59 82 47 47

Argus des assurances

Service des courtiers d’assurance
17 rue Uzès
75 108 PARIS cedex
01 40 13 33 75

Fédération des courtiers d’Assurance

91 rue Saint Lazare
75008 PARIS
01 48 74 19 12

 

Débit de boissons / Restaurant / Vente de boissons

Descriptif de l’activité

Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcoolisées ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.

Pièces à fournir au centre de formalité
Copie de la licence, au nom de l’exploitant, visée par le service des Douanes dont dépend l’établissement.

Réglementation

Toute personne désirant exploiter un débit de boissons doit obligatoirement établir :

  • Une déclaration administrative : à faire auprès de la Mairie du lieu d’activité 15 jours avant le début d’activité (2 mois s’il s’agit d’un transfert de licence)
  • Une déclaration fiscale (la licence) : à faire auprès de la recette locale des douanes dont dépend le lieu d’exploitation et avant tout début d’activité

Condition de nationalité

Les étrangers ne peuvent exploiter un débit de boissons à consommer sur place, sauf les ressortissants CEE et des ressortissants des pays ayant signé avec la France des conventions comportant une clause particulière.

Il existe 4 catégories de licences selon le type de boissons qui se divisent en 5 groupes :

Licence 1ère catégorie Licence de boissons
sans alcool
Boissons non alcoolisées : eaux minérales ou gazéifiées, lait, jus de fruits ou de légumes, sirops, sodas, limonades, chocolat, café, thé et autres infusions
Licence 2ème catégorie Licence de boissons
fermentées
Vins, bières, cidres, crèmes de cassis, vins doux naturels
Licence 3ème catégorie Licence restreinte Vins doux naturels, vins de liqueurs et apéritifs à base de vin de moins de 18°.
Liqueurs de – de 18°.
Licence 4ème catégorie Grande licence Rhum, alcools provenant de la distillation des vins, cidres et poires sans addition d’essence. Toutes boissons qui ne sont pas interdites.

Catégories de licence selon la nature de l’activité exercée

Activité Catégorie de la licence Groupes de boissons
pouvant être vendues
Ventes à emporter Petite licence à emporter 1er et 2ème groupe
Grande licence à emporter Tous les groupes
Restaurants Petite licence restaurant 1er et 2ème groupe
Licence restaurant Tous les groupes
Ventes à consommer sur place (débit de boissons) 1ère catégorie 1er groupe
2ème catégorie 1er et 2ème groupe
3ème catégorie 1,2,3ème groupe
4ème catégorie Tous les groupes

Précisions

Une licence à consommer sur place est rattachée à l’adresse d’exploitation, il faut donc :

  • Pour l’ouverture d’un établissement complémentaire ou secondaire demander une nouvelle licence qui concernera cet établissement
  • En cas de transfert de siège faire une déclaration aux douanes (attention : certaines licences ne sont pas transférables – voir le centre des douanes)

Les licences restaurants et débits de boissons comportent deux cadres :

  • le 1er concerne le propriétaire de la licence
  • le second l’exploitant

Pour un fonds donné en location gérance, la licence est modifiée par rapport au nom de l’exploitant, le cadre propriétaire restant à l’indentique.
En cas de vente du fonds de commerce de débits de boissons ou restaurant, la licence rattachée doit être mutée (droit de mutation pour licence 4 à payer par l’acheteur) :

  • Déclaration de mutation en Mairie du lieu d’exploitation
  • Fermeture obligatoire de 15 jours entre 2 propriétaires
  • Déclaration de mutation de licence auprès des Douanes (paiement des droits)

Contact

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales - DDASS

1 bvd Tourasse
64000 PAU
05 59 14 51 79

Douanes de PAU

Impasse d’Ossau
64000 PAU
05 59 27 91 34

 

Discomobile

Descriptif de l’activité

Est considérée comme entreprise discomobile toute personne qui assure une animation avec son propre matériel hi-fi. L’activité n’étant pas exercée à partir d’un local fixe, elle est dite ambulante.
Il faut distinguer

  • L’animateur au sens strict : ne s’occupe pas de la musique et ne fournit pas le matériel d’animation (animateur de grande surface par ex ).
    Cette profession est d’ordre libéral inscrit :
    • Au CFE de l’URSSAF si exercée à titre individuel.
    • Au CFE CCI si exercée en société
  • L’animateur prestataire de service : utilise son propre matériel professionnel. C’est un prestataire de service inscrit auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Pièces à fournir au centre de formalité

Attestation de commerçant ambulant délivrée par la Préfecture

Réglementation

L’activité n’étant pas sédentaire elle est soumise à la réglementation des commerçants ambulants. La Préfecture du lieu d’habitation délivre sur présentation d’une pièce d’identité une attestation provisoire.
Les frais de SACEM sont à payer par l’organisateur de l’événement, c’est à dire par la personne qui signe le contrat d’engagement avec l’entreprise discomobile.

Contact

Préfecture de PAU

service commerçant ambulant
2 Rue Maréchal Joffre
64000 PAU
05 59 98 24 24

Sous-Préfecture d’OloronService commerçant ambulant

Place Georges Pompidou
64400 OLORON SAINTE-MARIE
05 59 88 59 88

SACEM

1 rue Samonzet
64000 PAU
05 59 11 30 60

 

Discothèque

Descriptif de l’activité

Il s’agit d’un établissement recevant du public habilité à servir des boissons des 4 groupes et dans lequel est diffusée de la musique.

Pièces à fournir au centre de formalité

  • Copie licence 4ème catégorie délivrée par les douanes
  • Copie licence 4ème catégorie délivrée par la Mairie du lieu d’exercice
  • Autorisation d’ouverture tardive délivrée par la Préfecture

Réglementation

Pour l’ouverture d’une discothèque il faut obtenir plusieurs titres ou autorisations :

  1. Obtenir la licence 4ème catégorie : toute personne se livrant à la vente de boissons doit être titulaire d’une licence délivrée par les douanes après autorisation de la mairie. Des créations de licence 4 n’étant plus admises il faut trouver une licence transférable pour la louer ou l’acheter.
  2. Obtenir l’agrément de la SACEM et prendre contact avec la SPRE (Société civile pour la Perception de la Rémunération Equitable). La redevance à acquitter est fonction du chiffre d’affaires réalisé.
  3. Obtenir l’autorisation d’ouverture tardive pour ouvrir la nuit : pour ce, il faut adresser un courrier à la Préfecture-Direction des libertés publiques - Police Générale. Il existe une réglementation des horaires d’ouverture à respecter : s’adresser à la Mairie- service de la police administrative- afin de connaître la réglementation en vigueur.
  4. Procéder à une étude acoustique : afin de garantir la tranquillité des riverains d’un établissement diffusant de la musique, les exploitants de ces établissements sont tenus de faire réaliser une étude acoustique par un expert. Contacter le service communal d’hygiène pour la santé.
  5. Respect des normes de sécurité : tout établissement recevant du public doit respecter des normes de sécurité strictes (matériaux utilisés, issues de secours, extincteurs, etc…)

Contact

Préfecture de PAU

Direction des libertés publiques
Police Générale
2 rue Maréchal Joffre
64000 PAU
05 59 98 24 24

Sous-Préfecture d’Oloron

Direction des libertés publiques
Police Générale
Place Georges Pompidou
64400 OLORON SAINTE-MARIE
05 59 88 59 88

SACEM

1 rue Samonzet
64000 PAU
05 59 11 30 60

Syndicat national des discothèques

74 avenue de la grande armée
75017 PARIS
01 40 55 93 15

Service des DOUANES

impasse d’Ossau
64000 PAU
05 59 27 91 34

 

Jardinerie / Vente de semence

Descriptif de l’activité

Le distributeur de semences peut être inscrit en tant que marchand spécialiste ou en tant que revendeur pour tel ou tel groupe d’espèces.
Deux cas se présentent :

  • le marchand spécialiste est habilité à fractionner ou reconditionner pour les revendre les grains ou plants qu’il achète chez les producteurs
  • le marchand revendeur pratique uniquement la vente en l’état des semences

Pièces à fournir au centre de formalité
Autorisation du Groupement National Interprofessionnel des Semences (G.N.I.S.).

Réglementation

Le GNIS délivre une carte professionnelle qui diffère en fonction du type d’activité exercée.

Contact

GNIS TOULOUSE

GNIS
39 Chemin Virebent
31500 TOULOUSE
05 61 26 72 76 OU 73

 

Officine de pharmacie

Descriptif de l’activité

Les officines de pharmacie sont habilitées à dispenser les ordonnances, à exécuter les préparations officinales et magistrales ainsi qu’à vendre d’autres produits et articles.

Pièces à fournir au centre de formalité
Copie du diplôme visé par la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) mentionnant l’adresse du lieu d’exploitation.

Réglementation

Le pharmacien titulaire d’une officine doit exercer personnellement sa profession. L’exploitation d’une officine est incompatible avec l’exercice d’une autre profession.
Si l’activité est exercée sous forme de société commerciale, cette dernière ne devra être  propriétaire que d’une seule officine et la gérance doit être assurée par un ou plusieurs pharmaciens associés.
Un pharmacien ne peut être titulaire que d’une seule officine.

Autorisation exigée : arrêté préfectoral d’autorisation de licence.

Toute ouverture d’officine, ou transfert est subordonné à l’octroi d’une licence délivrée par le Préfet après avis de l’ordre régional des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession.

Condition liée au diplôme

Peuvent exploiter une officine, les pharmaciens titulaires des diplômes français d’état de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou de ceux délivrés par les états membres de la CEE. Pour créer une officine ou en racheter une ouverte depuis moins de 3 ans : diplôme français obligatoire.

Condition de nationalité

Le pharmacien doit être de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant de l’un des états de la CEE, ou d’un autre état faisant partie de l’accord sur l’espace économique européen. Quant aux autres nationalités, une autorisation du Ministre de la Santé, après avis du Conseil Supérieur de la Pharmacie est obligatoire.

Inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens

Cette inscription est obligatoire.
Après l’obtention de la licence et l’inscription au tableau de l’ordre, le pharmacien doit faire enregistrer à la Préfecture sa déclaration d’exploitation.

Contact

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales - DDASS

1 boulevard Tourasse
64000 PAU
05 59 14 51 79

Préfecture de PAU

Bureau de Police Générale
2 rue Maréchal Joffre
64000 PAU
05 59 98 24 24


Syndicat national de l’industrie pharmaceutique

88 rue de la Faisanderie
75782 PARIS cedex 16
01 55 33 51 51


Chambre Syndicale des Pharmaciens de la Gironde

15 rue Jean Jacques Rousseau
33000 BORDEAUX
05 56 51 30 93

Opticien / Lunetier

Descriptif de l’activité

L’opticien lunetier est à la fois un auxiliaire médical et un commerçant qui a le monopole de vente des verres correcteurs, des verres scléro-cornéens et des lentilles de contact. Il s’agit d’une profession de santé à caractère commercial.
Par contre le matériel optique (loupes, jumelles, longues-vues) peut être vendu par tout commerçant.

Pièces à fournir au centre de formalité :
Copie du diplôme visé par la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales)

Réglementation

Les établissements commerciaux dont l’objet principal est l’optique luneterie, leurs succursales et les rayons d’optique-luneterie des magasins, ne pourront être dirigés ou gérés que par une personne :

  • titulaire du diplôme BTS d’opticien lunetier ou
  • maîtrise d’optique physiologique ou
  • justifiant d’une expérience professionnelle ou
  • bénéficiant d’une autorisation du Ministère de la Santé, pour les ressortissants de la CEE titulaires d’un diplôme équivalent.

En cas de co-gérance chacun des gérants doit être titulaire du diplôme.

La DDASS vise la copie du diplôme en opposant au dos un tampon portant date et adresse d’exploitation.
Pour l’ouverture d’un établissement secondaire, la DDASS admet que cet établissement soit tenu par une personne différente du gérant dans la mesure où cette personne est titulaire du diplôme (stage ou expérience professionnelle non valables).

Contact

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales - DDASS

1 boulevard Tourasse
64000 PAU
05 59 14 51 79

 

Publication de périodiques et d'ouvrages

Descriptif de l’activité

La publication de périodiques (mensuel, hebdomadaire…) et d’ouvrages (unique) est soumise à une réglementation qui nécessite des démarches avant toute parution.
La réglementation n’est pas la même en fonction du type d’ouvrage.

Pièces à fournir au centre de formalité :
Récépissé de la déclaration d’intention de paraître délivré par le Parquet pour l’édition d’un périodique.

Réglementation

Pour les périodiques

1. Formalité à effectuer avant l’impression du N°1

Déposer auprès du Parquet du procureur de la République du lieu d’impression une déclaration d’intention de paraître, en 3 exemplaires, signée par le directeur de la publication.

Le parquet délivre ensuite un récépissé de déclaration du titre. Le « bon à tirer » ne peut être donné à l’imprimeur qu’après avoir obtenu ce récépissé.

2. Formalité nécessaires à effectuer, par le directeur de publication, à chaque parution

  • Dépôt légal, effectué à la fois par l’éditeur et par l’imprimeur

L’éditeur doit faire parvenir :
- 4 exemplaires de la publication à la Bibliothèque Nationale, service du dépôt légal,
- 1 exemplaire à la Préfecture du département.

L’imprimeur doit faire parvenir :
- 2 exemplaires à la Bibliothèque municipale habilitée, service du Dépôt légal, dont 1 sera adressé ) la Bibliothèque Nationale pour vérification : rapprochement des exemplaires fournis par l’éditeur et ceux fournis par l’imprimeur.

  • Déclaration de dépôt judiciaire : 2 exemplaires, signés par le directeur de publication, remis au Parquet du tribunal de Grande instance.
  • Déclaration à la Prefecture (dépôt administratif) : bureau de Police Générale – Direction des Libertés Publiques, avec remise de 10 exemplaires pour les quotidiens et 6 pour les hebdomadaires.
  • Obtention d’un numéro I.S.S.N. : demande à effectuer auprès de la Bibliothèque nationale.

Pour les ouvrages

1. Formalités nécessaires à effectuer, par le directeur de publication, avant la parution du premier exemplaire :

  • Déclaration à la Préfecture (dépôt administratif)
  • Obtention d’un numéro I.S.B.N. à demander à l’A.F.N.I.L. (Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre)

2. Formalités à effectuer à chaque réédition :

L’éditeur, après avoir retiré les imprimés nécessaires auprès de la Bibliothèque Municipale habilitée, doit déposer :

  • 4 exemplaires à la Bibliothèque Nationale, service du Dépôt Légal
  • 2 exemplaires à la Bibliothèque municipale habilitée,
  • 1 exemplaire au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.

Contact

Préfecture de PAU

Direction des libertés publiques
Bureau de Police Générale
2 rue Maréchal Joffre
64000 PAU
05 59 98 24 24

Bibliothèque Nationale

Service du dépôt légal
– section périodique-
11 quai F. Mauriac
75706 PARIS cedex 13
01 53 79 88 83

Parquet du Tribunal de Grande Instance de PAU

Mr le Procureur de la République
Place de la libération
64000 PAU
05 59 82 47 47

A.F.N.I.L.

Service publication de périodiques et d’ouvrage
35 rue G. Détours
75006 PARIS
01 44 41 29 19

 

Société hippique / Centre équestre

Descriptif de l’activité

Les sociétés hippiques, centres équestres sont des activités à but lucratif, qui consistent essentiellement en leçons d’équitation, dressage, locations et prise en pension d’équidés.

Pour les entreprises individuelles dont l’activité est l’enseignement c’est le CFE de l’urssaf qu’il faut contacter, c’est le statut de moniteur individuel.


Pièces à fournir au centre de formalité :

Récépissé de l’autorisation de la Direction des Haras de la circonscription, pour toute activité énoncée ci-dessus.

Réglementation

  1. Autorisation d’ouverture : donnée par le Directeur des haras de la circonscription d’implantation. Par ailleurs il faut contacter le service vétérinaire et la mairie dont dépend le centre.
  2. Diplôme pour l’enseignant : l’ouverture d’un centre équestre ne nécessite aucun diplôme particulier. Mais les cours d’équitation ne peuvent être dispensés que par les personnes titulaires du brevet d’Etat de moniteur, instructeur ou Professeur d’Equitation. Contacter la direction Régionale et Départementale Jeunesse et Sports en vue d’établir une déclaration, renouvelable chaque année.

Contact

HARAS National de Pau Gelos

Mme DUPERE
1 rue Maréchal Leclerc
64110 GELOS
05 59 06 60 57

Service VETERINAIRE

Cours Lyautey
64000 PAU
05 59 02 10 80

Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS)

6 ter rue Enfant Jésus
64000 PAU
05 59 27 27 56

 

Transport de marchandises

Descriptif de l’activité

Le transporteur routier de marchandises est celui qui exécute sous sa responsabilité, des déplacements de marchandises, et effectue ainsi un acte de transport pour le compte d’autrui. Ne sont pas concernés les véhicules de type mobylette, moto et vélo.

  • Les entreprises utilisant des véhicules de – de 3,5T doivent détenir le justificatif de la capacité professionnelle.
  • Les entreprises de + de 3,5T doivent détenir l’attestation de la capacité professionnelle.

Pièces à fournir au centre de formalité :
Attestation provisoire d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs délivrée par la direction Régionale de l’équipement

Réglementation

L’attestation de capacité professionnelle ou justificatif :

Le titre justifiant de l’aptitude professionnelle doit être possédé par :

  • La personne physique inscrite en entreprise individuelle
  • Le représentant légal pour une personne morale
  • Un salarié de l’entreprise : dans ce cas, une clause des statuts doit désigner expressément le titulaire de la capacité et sa responsabilité en cas de contrôle.

L’inscription au registre des transporteurs à la D.R.E. :

Pour obtenir son inscription provisoire, le demandeur doit :

  • Etre titulaire de l’attestation de capacité professionnelle ou du justificatif,
  • Avoir son siège dans la région où est sollicitée l’inscription
  • Répondre à des conditions de capacité financière

L’autorisation deviendra définitive lorsque l’inscription au RCS sera effective, présenter à la DRE :

  • le KBIS
  • l’autorisation provisoire
  • le justificatif de l’INSEE attribuant le numéro

Contact

Direction Régionale de l’équipement

Cité Administrative
Bd Tourasse
64000 PAU
05 59 80 86 00