6. Accomplissez les formalités

Quelles formalités devez-vous accomplir pour la création / reprise de votre entreprise ? A quel centre de formalités s'adresser ? Comment est traité votre dossier ? Quelles sont les pièces nécessaires ?

Mots-clés :
  • # immatriculation des entreprises
  • # documents cerfa
  • # annonces legales
  • # statut de mon entreprise
Pièces nécessaires à la création / reprise

 

Personne Physique

Entreprise Individuelle

 

Personne Morale

SARL

 

SNC

 

SA ou SAS



Implantation d'une société étrangère

  • les 8 jours suivant le début d'activité si l'entreprise emploie au moins 1 salarié
  • les 15 jours suivant le début d'activité si l'entreprise n'emploie pas de salarié