Informez-vous pour vos actes réglementaires

Le Centre de Formalités des Entreprises vous guide dans les démarches administratives liées à l'apprentissage et dans l'utilisation de la signature éléctronique.

Mots-clés :
  • # legislation commerciale
  • # commerces
  • # vente
  • # achat
Réglementation commerciale

Accessibilité dans les établissements recevant du public 

Réglementation et détails techniques sur les aménagements à réaliser afin de faciliter l'accueil de tous les publics, annuaire de professionnels de l'accessibilité. En savoir +

 

Contrats et conditions de vente aux particuliers 

  • Remplacer, rembourser ou échanger un article
    Les conditions d’échange ou de remboursement d’un article, la définition du vice caché.
    En savoir +
     
  • Acompte, arrhes et avoir
    Définition et distinction entre l’acompte, les arrhes et l’avoir.
    En savoir +
     
  • Moyens de paiement
    Présentation des principaux moyens de paiement, le chèque, la carte bancaire, le paiement en espèce ou en liquide.
    En savoir +
     
  • Chèques sans provision
    Se prémunir contre les chèques sans provision, les mesures de protection, les recours possibles.
    En savoir +

 

Repos dominical dans les communes touristiques

La loi du 10 août 2009 réaffirme le principe du repos dominical et adapte les dérogations existantes à ce principe dans les zones touristiques soit 65 communes classées touristiques dans les Pyrénées-Atlantiques.
En savoir +

 

Ventes promotionnelles 

  • Ventes en liquidation Ecoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial, obligatoirement accompagné ou précédé de publicité, dès lors qu’il est justifié par une décision de cessation, suspension saisonnière, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation.
    À partir du 1er juillet 2014, la déclaration préalable, qui doit être effectuée auprès de la préfecture de département 2 mois avant la date prévue de la vente, devra être faite en mairie, comme c’est déjà le cas pour la déclaration d’une vente au déballage.

  • Réduction de prix La réglementation applicable aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, y compris pour le commerce électronique. En savoir +

 

Vol à l'étalage et escroquerie 

Procédure détaillée et modèles de lettres et formulaires en cas de Vol à l'étalage, escroquerie par chèque ou carte bancaire, Vol de carburant, autres infractions commises dans les surfaces de vente.

Grandes et moyennes surfaces du Béarn
Afin de faciliter les procédures de saisine des services de police et de justice face à la petite délinquance, la CCI Pau Béarn propose des modèles de lettres et formulaires, ainsi que la procédure détaillée en cas de :
- Vol à l'étalage
- Escroquerie par chèque ou CB
- Vol de carburant
- Autres infractions commises dans les surfaces de vente

Ces documents sont les seuls valables auprès des services de Police, de Gendarmerie et de Justice des Pyrénées Atlantiques. Pour les autres départements, merci de contacter les services de Police, de Gendarmerie ou de Justice compétents.

Pièce(s) jointe(s) à télécharger :
Formulaire de plainte pour vol à l'étalage
Fiche de contrôle de démarque
Lettre plainte chèque impayée
Plainte pour filouterie de carburant
Reconnaissance de dette de carburant
Lettre de relance pour dette de carburant