Informez-vous pour vos actes réglementaires

Le Centre de Formalités des Entreprises vous guide dans les démarches administratives liées à l'apprentissage et dans l'utilisation de la signature éléctronique.

Mots-clés :
  • # legislation commerciale
  • # commerces
  • # vente
  • # achat
Réglementation commerciale

Accessibilité dans les établissements recevant du public 

Réglementation et détails techniques sur les aménagements à réaliser afin de faciliter l'accueil de tous les publics, annuaire de professionnels de l'accessibilité. En savoir +

 

Nouvelle réglementation : Logiciels de caisse certifiés

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Ventes promotionnelles 

 

Informations sur les prix, étiquetage

 

Moyens de paiement  

 

Garanties, obligations, délais

 

Pratiques commerciales litigieuses et publicité comparative

 

Ouverture dominicale

La loi du 10 août 2009 réaffirme le principe du repos dominical et adapte les dérogations existantes à ce principe dans les zones touristiques soit 65 communes classées touristiques dans les Pyrénées-Atlantiques.
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