Activité et gestion de l'entreprise

Saisissez la CARBILEB pour le règlement de vos litiges

Résoudre vos litigies commerciaux et civils

Mots-clés :
  • # médiation
  • # différends civils et commerciaux
Objectifs Objectifs

Opter pour la médiation, solution alternative pour résoudre un différend sans rompre vos relations commerciales

Cible Public concerné
  • Chef d’entreprise tout secteur d'activité
  • Associé d'une société
  • Membres d'une association...
Contenu Nature de la prestation

La médiation est un processus amiable de règlement des différends où un tiers parfaitement indépendant aide les parties à trouver elles-mêmes une solution mutuellement acceptable.

Le recours au médiateur peut être à l’initiative d’une partie puis accord de l’autre partie ou sur décision du juge après accord des parties.

Pour quel type de litiges ? 

  • Défaut de paiement ou de livraison
  • Litiges entre associés d’une société
  • Propriété intellectuelle
  • Différends franchiseur-franchisé
  • Problèmes liés à des travaux, cautions ou astreintes
  • Baux commerciaux
  • Tout autre litige civil ou commercial

 

Documents utiles

Charte

Liste des Médiateurs

Liste des Arbitres

Guide pratique de la médiation

Modèle de clause compromissoire

Aide à la saisine 

Saisine de la partie initiatrice du processus : Informations et courrier

Saisine de la partie initiatrice du processus : courrier

Avantage Vos avantages
  • Rapidité dans le traitement du litige
  • Confidentialité et maintien du dialogue
Modalite Modalités

Aucune clause n’est prévue dans votre contrat, vous pouvez saisir la CARBILEB qui sollicite l’autre partie avant de mettre en place les modalités du règlement négocié.

Adressez votre courrier à la CARBILEB avec :
- Les coordonnées de la partie avec laquelle vous avez un litige,
- Les motifs résumés du différend,
- Le montant estimé du différend,
- Le mode choisi : médiation

Par voie postale : CARBILEB - 21 rue Louis Barthou - BP128 – 64001 PAU CEDEX
Par courriel : carbileb@pau.cci.fr

 

Montant du litige HT Frais dossier HT* Forfait HT*
De 0 à 10 000€ 100€ 600€
De 10 000€ à 100 000€ 100€ 800€
Au-delà de 100 000€ 100€ 1 500€

*(somme à répartir entre les parties, équitablement ou selon leur accord)