La loi Tourisme est applicable depuis le 1er janvier 2010 et comporte quatre thématiques principales :
- La réforme du régime juridique de la vente de voyages
- La création de l’Agence de développement touristique de la France (Atout France)
- La réforme de la procédure de classement hôtelier
- La réforme du dispositif du chèque-vacances
La réforme du régime juridique de la vente de voyages
La loi libéralise la profession d’agents de voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs. Les quatre régimes d’autorisation existants sont supprimés et remplacés par une immatriculation à l’Agence de développement touristique de la France : Atout France. Tous les professionnels qui exercent l’activité de vente de voyages ou de séjours continueront à devoir disposer d’une garantie financière ainsi que d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions d’aptitude professionnelle.
- Extrait de la loi Tourisme du 22 juillet 2009 concernant la modernisation de la réglementation des professions du tourisme
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d’aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
La réforme du classement hôtelier : les grands principes
Applicable depuis le 1er janvier 2010, cette réforme a pour objectif d’actualiser le référentiel de 1986 afin de mieux répondre aux standards des clientèles françaises et internationales.
